Art. 18 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Demande d'aide

1. La demande de prêt ou de cautionnement doit être déposée au service au moyen d'un formulaire ad hoc.

2. La demande est accompagnée

a. pour les LP, du préavis du service cantonal en charge de la cohésion sociale ;

b. pour les LLM, du préavis de la municipalité du lieu de situation de l'immeuble ;

c. pour les LZP et LCIP, de l'analyse technique et financière de l'entité délégataire.

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