Art. 17 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Modalités du cautionnement de l'Etat [ 1 ]

1. Le cautionnement de l'Etat prend la forme d'un cautionnement solidaire et est accordé sans contrepartie. Il ne peut pas dépasser, pour chaque construction ou rénovation, 25 % du coût des substances locatives admises par le service.

2. Le remboursement des montants payés au titre du cautionnement cantonal est garanti par une hypothèque inscrite en 2e rang. Exceptionnellement, elle peut être positionnée en rang inférieur pour autant que la somme des fonds étrangers pour le financement n'excède pas une part de 95 % du coût déterminant.

3. Le plan d'amortissement doit prévoir que l'Etat soit libéré du cautionnement après 20 ans dès la décision d'octroi. En cas de périodes conjoncturelles particulièrement défavorables et après analyse des comptes d'exploitation des logements concernés, le service peut prolonger la période de cautionnement de 5 ans supplémentaires. Le cautionnement de l'Etat ne peut pas être prolongé au-delà de 25 ans dès la décision d'octroi.

4. Pour les LLM, le cautionnement est en principe accordé à la condition que la commune ou l'association des communes territoriales participe au cautionnement de façon paritaire à l'engagement du canton. Dans ce cas, le cautionnement cantonal de l'alinéa 1 est limité au maximum à 12,5 % du coût global de l'opération immobilière admis par le service.

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