Art. 16 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Modalités du prêt de l'Etat

1. Le prêt de l'Etat ne peut pas dépasser, pour chaque construction ou rénovation, 20 % du coût déterminant des logements.

2. Le prêt est octroyé sans intérêt.

3. Le remboursement du prêt est garanti par une hypothèque inscrite en 2e rang. Exceptionnellement, elle peut prendre un rang inférieur pour autant que la somme des fonds étrangers pour le financement, y compris le prêt sollicité au sens du présent règlement, n'excède pas 90 % du coût déterminant.

4. Le prêt doit être remboursé en 20 ans, par demi-annuité, sauf pour les LZP pour lesquels le prêt doit être remboursé en 15 ans. L'échéance de la première demi-annuité est fixée dans le contrat de prêt.

5. Lorsque le prêt est intégralement remboursé de manière anticipée, le revenu locatif demeure contrôlé pendant 20 ans, respectivement 15 ans pour les LZP, à compter de la décision d'octroi d'aide.

6. En cas de périodes conjoncturelles particulièrement défavorables et après analyse des comptes d'exploitation des logements concernés, le service peut prolonger la période de remboursement de 5 ans au maximum. Cette exception n'est pas applicable aux LZP.

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