Art. 14 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Conditions spécifiques aux LCIP

1. La coopérative qui sollicite un cautionnement de l'Etat pour réaliser des LCIP produit les documents suivants

a. l'attestation de l'Office fédéral en charge du logement certifiant que les statuts de la coopérative respectent les critères d'utilité publique ;

b. la preuve de son adhésion à la charte vaudoise pour la promotion des logements coopératifs innovants et participatifs.

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