Art. 12 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Ampleur du projet

1. Pour obtenir un prêt ou un cautionnement cantonal, tout projet de construction ou de rénovation de logement doit comprendre au minimum 4 logements d'utilité publique au sens de l'article 27 LPPPL [B] sis sur le même bien-fonds.

2. La condition de l'alinéa 1 n'est pas applicable aux LZP.