Art. 11 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Conditions techniques

1. Le prêt ou le cautionnement ne peut être accordé que si les logements respectent les directives techniques du service, notamment en matière de surfaces.

2. Dans des cas exceptionnels et dûment documentés, le service peut accorder une dérogation à une condition technique prévue dans ses directives.

3. Pour les objets mixtes, le service peut conditionner son prêt ou son cautionnement à la constitution d'une PPE.

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