Art. 10 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Coût de l'opération immobilière

1. Le service établit le coût maximum déterminant pour le calcul du prêt ou du cautionnement.

2. Lorsque le requérant bénéficie d'un droit distinct et permanent de superficie (DDP), le coût du terrain n'entre pas en considération.