Art. 1 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - But

1. Le présent règlement fixe les conditions et modalités d'octroi de prêts ou cautionnements par l'Etat en vue de faciliter le financement de la construction ou de la rénovation de logements d'habitation, ainsi que de l'acquisition des biens-fonds nécessaires.