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840.11.3 RAILBAHNFERROVIA CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Sanction

Chapitre V
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Art. 29 RAIL · Sanction

1. L'aide perçue en violation des dispositions du présent règlement, doit être intégralement remboursée.

2. La période de calcul du montant à rembourser part depuis l'événement constitutif d'une violation de la disposition concernée.

3. L'autorité compétente rend une décision sur le remboursement de l'aide perçue indûment. L'aide doit être intégralement remboursée dans les 30 jours dès la décision de l'autorité compétente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2023.0020 · vd (Art. 29 RAIL)
Reimbursement of Housing Allowance Due to Increased Income and Failure to Report
Cited as the legal basis for confirming the obligation to fully reimburse the unduly received AIL benefits.