Art. 23 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Demande de l'aide [ 1 ]

1. L'aide individuelle au logement est octroyée sur demande du titulaire du bail, du sous-locataire ou d'un tiers mandaté respectivement par le titulaire du bail ou le sous-locataire.

2. La demande est déposée auprès de l'autorité compétente, accompagnée des pièces justificatives selon l'article 9.

3. L'autorité compétente décide, dans les 30 jours dès le dépôt de la demande et de toutes les pièces justificatives, du principe de l'octroi et du montant de l'aide ou de son refus. La décision de refus est motivée.

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