Art. 20 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Octroi de l'aide

1. L'autorité compétente octroie l'aide pour une année. Sur demande du locataire titulaire du bail, l'aide peut être renouvelée.

2. L'aide individuelle au logement est liée à un contrat de bail et prend fin le jour de la restitution du logement au bailleur.