Art. 19 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Limites maximale et minimale du montant de l'aide

1. L'aide individuelle au logement, calculée selon le présent règlement, ne peut pas dépasser CHF 1'000.- par pièce et par année.

2. Elle n'est pas octroyée si le montant, arrondi au franc supérieur, est inférieur à CHF 120.- par pièce et par année.