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840.11.3 RAILBAHNFERROVIA CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Degré d'occupation [ 2 ]

Chapitre IV
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Art. 17 RAIL · Degré d'occupation [ 2 ]

1. Lorsque le nombre d'occupants du logement est égal ou supérieur au nombre de pièces du logement, le montant de l'aide individuelle calculée selon le présent règlement est versé intégralement.

2. Lorsque le nombre d'occupants est inférieur de un par rapport au nombre de pièces du logement, le montant de l'aide individuelle calculée selon le présent règlement est divisé par le nombre de pièces du logement et multiplié par le nombre d'occupants.

3. Pour les familles monoparentales, le montant de l'aide calculée selon le présent règlement est versé intégralement lorsque le nombre d'occupants est inférieur de un par rapport au nombre de pièces du logement.

4. Si le nombre d'occupants est inférieur de deux par rapport au nombre de pièces du logement, l'aide individuelle n'est pas octroyée.

5. Lorsque les père et mère ont la garde partagée d'un enfant mineur, ce dernier est pris en considération dans les deux logements.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2016.0085 · vd (art. 17 al. 4 RAIL)
Municipality Refusal of Housing Aid Upheld Based on Custody Requirement for Occupancy Calculation
The court confirmed the municipal decision based on this article, which excludes financial aid if the number of occupants is two less than the number of rooms.
PS.2009.0009 · vd (Art. 17 RAIL)
Applicant v. Municipality: Rejection of Housing Assistance Due to Occupancy Threshold
The court applied this article to reject the appeal based on the degree of occupancy rule for housing aid.