Art. 15 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Taux d'effort supportable [ 1 ]

Chapitre IV

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Art. 15 RAIL · Taux d'effort supportable [ 1 ]

1. Le taux d'effort supportable au sens de l'article 3, lettre c) indique , par tranches de revenus, la proportion de ses ressources qu'un ménage peut consacrer à son loyer.

2. Ce taux doit être dépassé pour ouvrir le droit à l'aide.

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