Art. 14 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Loyer maximum [ 1 ]

1. Le loyer maximum au sens de l'article 3, lettre d) est fixé en fonction du nombre de pièces du logement selon les critères des logements à loyers modérés construits avec l'aide à la pierre.

2. Lorsque le loyer déterminant est supérieur au loyer maximum , le calcul de l'aide est basé sur le loyer maximum pour le type de logement concerné.

3. L'autorité compétente refuse l'aide lorsque le loyer déterminant est supérieur au loyer maximum en raison d'une surface de logement s'écartant de façon exagérée des surfaces de référence mentionnées dans le tableau ci-dessous, ceci après avoir tenu compte des particularités locales, ou de matériaux, respectivement d'équipements de valeurs manifestement excessives.

Type 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et plus

Surface nette de référence 40 m 2 55 m 2 77 m 2 99 m 2 121 m 2

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