Art. 13 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Loyer déterminant

1. Le loyer déterminant pour le calcul de l'aide individuelle au logement est le loyer net, sans les frais accessoires.

2. Le département édite une directive pour les cas particuliers où le loyer net ne peut pas être déterminé sur la base du contrat de bail à loyer.

3. Le loyer déterminant est calculé sur la base du contrat de bail en cours.

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