Art. 10 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Revenu déterminant [ 1, 2 ]

1. Le revenu déterminant au sens du présent règlement est constitué comme suit

a. la somme des revenus déterminants unifiés au sens de la LHPS [C] et de son règlement d'application [D] de chaque personne qui occupe le logement,

b. les subsides aux primes d'assurance-maladie sont ajoutés au montant obtenu selon la lettre a,

c. les prestations octroyées en application de la loi sur les prestations cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont [G] sont déduites du montant obtenu selon la lettre b.

2. Lorsque le revenu déterminant se situe en dehors des limites arrêtées par le Conseil d'Etat, l'aide n'est pas octroyée. L'article 8 du règlement est réservé.

3. Le service établit une directive applicable pour les cas particuliers où le revenu ne peut pas être calculé selon le présent article.

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