Art. 4 ARRÊTÉ fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement (AMCAIL) - Loyer maximum en fonction du nombre de pièces [ 1 ]

1. Le loyer maximum au sens des articles 3, lettre d) et 14 RAIL [C] est le suivant

Type 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et plus

Loyer maximum (CHF) 1'000.- 1'200.- 1'500.- 1'800.- 2'000.-

2. Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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