Art. 3 ARRÊTÉ fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement (AMCAIL) - Limites supérieures et inférieures du revenu déterminant et taux d'effort supportable [ 1 ]

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Art. 3 AMCAIL · Limites supérieures et inférieures du revenu déterminant et taux d'effort supportable [ 1 ]

1. Le taux d'effort supportable au sens de l'article 3, lettre c) RAIL [C] varie entre 26,5 % et 29,3%, dans les limites de revenus minimale et maximale (art. 3, litt. b), pour tous les types de ménages, selon le barème annexé.

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