Art. 2 ARRÊTÉ fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement (AMCAIL) - Types de ménages [ 1 ]

1. Les types de ménages selon l'article 3, lettre a) RAIL [C] sont les suivants

a. 2 personnes majeures avec 1 enfant ;

b. 2 personnes majeures avec 2 enfants ;

c. 2 personnes majeures avec 3 enfants ;

d. 2 personnes majeures avec 4 enfants ;

e. 2 personnes majeures avec 5 enfants ou plus ;

f. famille monoparentale avec 1 enfant ;

g. famille monoparentale avec 2 enfants ;

h. famille monoparentale avec 3 enfants ;

i. famille monoparentale avec 4 enfants ;

j. famille monoparentale avec 5 enfants ou plus.

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