Art. 26 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - bd) Décomptes

1. Les propriétaires bénéficient d'une indemnité pour frais de perception des suppléments à raison de 5% du montant des encaissements.

2. Les communes bénéficient d'une indemnité de 5% sur le montant des suppléments encaissés pour couvrir les frais que leur occasionnent les contrôles.

3. Le décompte des suppléments perçus et de la retenue des frais opérée à cette occasion est remis au début de chaque année au SL, le cas échéant par l'intermédiaire des communes.

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