Art. 15 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - Présentation de la requête [ 1 ]

1. La proposition de location est présentée par le bailleur. Celui-ci se charge également de transmettre la demande d'autorisation de sous-louer formulée par le locataire, lequel est tenu de présenter, par l'intermédiaire du bailleur, une nouvelle demande à chaque changement de sous-locataire.

2. La proposition de location ou la demande d'autorisation de sous-louer est soumise à l'autorité désignée à l'article 14 avant la signature du bail principal ou du bail de sous-location.

3. Quand le logement se trouve dans une commune qui participe à l'abaissement des loyers, mais n'est pas au bénéfice d'une délégation de compétence selon l'article 14 du présent règlement, le bailleur doit adresser la proposition ou la demande à la commune qui la fera parvenir au service avec son préavis.

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