Art. 5 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Sous-location [ 2 ]

1. La sous-location, complète ou partielle, d'un logement à loyer modéré est soumise à autorisation.

2. L'autorisation est refusée

a. en cas de sous-location complète, lorsque le sous-locataire ne remplit pas les conditions d'occupation fixées dans le présent règlement ;

b. en cas de sous-location partielle, lorsque le revenu du sous-locataire, ajouté à celui du locataire, excède les limites des articles 6 et suivants ou que l'occupation du logement ne respecte pas les normes prévues à l'article 10 du règlement ; il est précisé que le montant du sous-loyer à verser par le sous-locataire est compris dans le revenu du locataire.

3. L'autorité compétente contrôle le loyer net du logement ou des chambres sous-loués. Celui-ci ne peut être modifié sans le consentement de ladite autorité.

4. L'article 262 du Code des obligations [H] est réservé.

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