Art. 4 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Location

1. Un logement à loyer modéré peut être loué

a. à une personne physique majeure ou à un ménage comprenant au moins une personne physique majeure ;

b. à titre exceptionnel, à une personne morale selon les articles 52 et suivants du Code civil suisse [F] , à charge pour celle-ci d'attribuer le logement à une personne ou à un groupe de personnes âgées, au sens de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [G] ou à un ou plusieurs étudiants ou apprentis majeurs pour autant que ces personnes ou ces groupes de personnes remplissent les conditions d'occupation fixées dans le présent règlement.

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