Art. 3 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Autorité compétente [ 4 ]

1. Le service en charge du logement (ci-après : le service) est l'autorité compétente pour statuer sur les candidatures des locataires des logements à loyers modérés ou les demandes d'autorisation de sous-location. Il prend les mesures qu'impose la modification de la situation des locataires et sous-locataires.

2. Le service peut déléguer les compétences prévues à l'alinéa 1 aux offices communaux du logement lesquels communiquent au service copie de toutes leurs décisions prises en application de l'article 12 du règlement.

2bis. Les communes sans délégation de compétences qui ont édicté des règles communales spéciales approuvées par le canton en application de l'article 13 sont compétentes pour statuer sur les candidatures des locataires pour les logements avec aide à la pierre linéaire cantonale et communale. Leur décision favorable est une condition préalable à l'examen de la candidature par le service.

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