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840.11.2.5 RCOLLM CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Disposition finale

Chapitre IV
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Art. 29 RCOLLM · Disposition finale

1. Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mars 2007.

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