Art. 28 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Sanctions

1. L'autorité compétente peut demander au bailleur la résiliation du bail, lorsque le locataire

a. obtient ou conserve un logement à loyer modéré grâce à des déclarations erronées,

b. refuse de fournir les renseignements demandés par l'autorité compétente dans le délai fixé par cette dernière,

c. ne respecte pas son obligation d'information prévue à l'article 20 du règlement ou les termes des dérogations accordées par l'autorité compétente,

d. sous-loue complètement ou partiellement son logement sans autorisation,

e. refuse de dénoncer le bail de sous-location sur réquisition de l'autorité compétente.

2. Dans tous les cas mentionnés à l'alinéa 1, l'autorité compétente peut supprimer les aides dans le délai de 3 mois dès la date fixée dans la seconde sommation adressée au locataire, sous pli recommandé, ou dès la découverte par l'autorité compétente des déclarations erronées.

3. La résiliation de bail prévue à l'alinéa 1 doit respecter de délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux.

← Art. 27 RCOLLM RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Champ d'application, définition et principe [ 2 ] Art. 29 RCOLLM →