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840.11.2.5 RCOLLM CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Décisions du service [ 2, 4 ]

Chapitre IV
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Art. 27 RCOLLM · Décisions du service [ 2, 4 ]

1. Les décisions du service peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours dès leur notification. La loi sur la procédure administrative est applicable.

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