840.11.2.5
RCOLLM
CH-VD
Art. 26 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Décisions communales [ 2, 4 ]
Chapitre IV
Art. 26 RCOLLM · Décisions communales [ 2, 4 ]
1. Les décisions communales en application de ce règlement peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours dès leur notification. La loi sur la procédure administrative est applicable.
2. …