Art. 24 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Maintien des aides [ 1, 2 ]

1. Lorsque le contrat de bail a été résilié en vertu de l'article 22, que le locataire respecte les limites de revenu et qu'il a déposé une requête de prolongation de bail, l'autorité compétente peut, sur requête du locataire, maintenir les aides pour une année au plus.