Art. 21 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Non respect des limites de revenu [ 1, 2, 3 ]

1. Lorsque le revenu déterminant du locataire dépasse de 20% la limite de revenu fixée dans le barème cantonal, les aides sont supprimées et le bail est résilié.

2. L'autorité compétente transmet au bailleur la décision sur la suppression des aides et la résiliation de bail au sens de l'alinéa 1.

3. Le bailleur doit notifier au locataire la hausse de loyer consécutive à la suppression des aides dans les 30 jours dès la décision de l'autorité. Les aides sont supprimées à la fin du sixième mois suivant la date de la décision. La hausse de loyer consécutive entre elle en vigueur le 1er jour du septième mois.

4. Le bailleur doit notifier au locataire, dans les 30 jours dès la décision de l'autorité, la formule officielle de résiliation de bail agréée par le canton. La résiliation doit parvenir au locataire avant le début du délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux.

5. Le service établit une directive applicable pour les cas où le non respect de la limite de revenu est la conséquence de circonstances d'exception.

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