Art. 20 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Obligation des locataires [ 2 ]

1. Le locataire doit informer le bailleur de toute modification de revenu déterminant et du degré d'occupation du logement dans le mois qui suit la modification.

2. Le bailleur communique à l'autorité compétente toutes les modifications au sens de l'alinéa premier qui sont portées à sa connaissance.