Art. 19 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Vérification de la situation des locataires

1. L'autorité compétente effectue un contrôle périodique, en principe annuellement, sur les conditions d'occupation des locataires qui occupent des logements à loyers modérés.

2. Elle peut s'assurer en tout temps que les locataires des logements à loyers modérés satisfont aux exigences du présent règlement.