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840.11.2.5 RCOLLM CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Décision [ 4 ]

Chapitre II, Section II
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Art. 18 RCOLLM · Décision [ 4 ]

1. L'autorité compétente examine la proposition de sous-location.

2. Elle communique sa décision au locataire, ainsi qu'une copie, pour information, au bailleur.

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