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840.11.2.5 RCOLLM CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Présentation de la demande d'autorisation

Chapitre II, Section II
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Art. 17 RCOLLM · Présentation de la demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation de sous-location, accompagnée du consentement écrit du bailleur, est présentée par le locataire à l'autorité compétente.

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