Art. 16 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Décision [ 4 ]

1. L'autorité compétente communique sa décision sur le respect des conditions d'occupation par les candidats au bailleur.

2. Le bailleur doit conclure le contrat de bail avec l'un des candidats locataires qui remplissent les conditions d'occupation selon la décision de l'autorité compétente. Le bailleur donne au locataire toutes les précisions utiles concernant les modalités de l'aide octroyée par les pouvoirs publics.

3. Le bailleur informe les candidats locataires qui ne remplissent pas les conditions d'occupation de la décision de l'autorité compétente.

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