Art. 14 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Présentation des candidatures [ 2 ]

1. Les candidatures des locataires pour un logement à loyer modéré sont présentées par le bailleur à l'autorité compétente.

2. Lorsque le logement se situe dans une commune qui a édicté des règles communales spéciales et qui n'a pas un office communal du logement, la commune transmet au service les candidatures des locataires accompagnées du préavis communal portant sur le respect des conditions communales spéciales.

3. La procédure de demande pour les prestations circonstancielles prévues dans le règlement d'application de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [D] est applicable.

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