Art. 13 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Règles communales spéciales

1. Si la situation locale justifie des mesures différentes de celles prévues dans le règlement, la commune peut édicter des prescriptions spéciales applicables sur l'ensemble du territoire communal, pour autant qu'elle participe pour les immeubles en cause à l'abaissement des loyers.

2. Les prescriptions communales peuvent compléter les règles cantonales ou se substituer à celles-ci, après avoir été approuvées par le chef du département en charge du logement (ci-après : le département) [J] .

3. Le service veille à l'harmonisation des mesures prises par les communes d'une même agglomération ou d'une même région.

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