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840.11.2.5 RCOLLM CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Dérogations

Chapitre I, Section II
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Art. 12 RCOLLM · Dérogations

1. L'autorité compétente peut accorder, en fonction de son appréciation du marché et pour une période déterminée, des dérogations aux règles prévues aux articles 4 à 11 du règlement.

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