Art. 11 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Autres conditions

1. Le transfert de bail à un tiers ainsi que l'utilisation à des fins commerciales d'une ou plusieurs pièces du logement, sont, en principe, interdits.

2. L'application de la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation [K] est réservée.