Art. 10 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Degré d'occupation du logement [ 2, 3 ]

1. Le nombre de personnes minimum par logement est fixé comme suit

Nombre de pièces Nombre de personnes

1 pièce 1 personne

2 pièces 1 personne

3 pièces 2 personnes

4 pièces 4 personnes

5 pièces 5 personnes

2. Pour les familles monoparentales, le nombre de presonnes minimum par logement est fixé comme suit

Nombre de pièces Nombre de personnes

3 pièces 2 personnes

4 pièces 3 personnes

5 pièces 4 personnes

3. Lorsque les père et mère ont la garde partagée d'un enfant mineur, ce dernier est pris en considération dans les deux logements.

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