Art. 1 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) - Champ d'application, définition et principe [ 2 ]

1. Le présent règlement régit les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'aide à la pierre linéaire et dans le cadre de la mixité sociale au sens du règlement d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (ci-après : le règlement) [B] .

2. Les logements prévus à l'alinéa 1 sont des logements à loyers modérés.

3. Les locataires des logements à loyers modérés doivent respecter les conditions d'occupation du présent règlement..

4. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [C] et son règlement d'application [D] sont applicables.

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