Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Requête préalable pour les rénovations et transformations

1. La rénovation et la transformation de logements ou d'autres locaux en logements peuvent bénéficier des mêmes mesures que les constructions nouvelles.

2. Dans ce cas, la requête préalable est accompagnée des pièces prévues à l'article 7 du règlement, ainsi que de l'état locatif existant, d'un extrait du bilan, de l'estimation fiscale et de la police d'assurance contre l'incendie de l'immeuble à rénover ou à transformer.