Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Requête préalable pour les constructions nouvelles

1. La requête préalable doit être déposée au service avant la mise à l'enquête. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes

a. le formulaire "requête préalable", dûment complété et signé;

b. un plan de situation extrait du plan cadastral;

c. les plans à l'échelle du 1:100 de chaque niveau, les coupes et les dessins de toutes les façades;

d. un schéma séparé de chaque type de logement avec indication des surfaces des pièces et de la surface totale du logement;

e. le calcul détaillé du volume construit selon la norme de la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA);

f. le coût de réalisation établi selon les chapitres 0-1-2-4-5 du Code des frais de construction du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment (CFC), ainsi que le mode de financement prévu.

2. Le service peut demander au requérant toute pièce ou renseignement utiles dans le cadre de l'étude de la requête préalable.

3. Le projet doit répondre aux directives techniques prévues à l'article 13 du règlement.

4. Toute modification apportée au projet avant la mise à l'enquête doit être approuvée par le service.

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