Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Société vaudoise pour le logement [ 3, 4 ]

1. La Société vaudoise pour le logement (SVL) SA (ci-après : la SVL) est investie des tâches attribuées à l'institution prévue à l'article 16 de la loi [A] . De plus, elle appuie les communes dans leurs projets de logements.

2. Son conseil d'administration se compose de trois à onze membres, dont la majorité au moins est désignée directement par le Conseil d'Etat. Celui-ci nomme en outre le président et le vice-président.

3. Les statuts régissant la SVL sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

← Art. 4 RLL RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - But [ 7 ] Art. 6 RLL →