Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Commission consultative du logement

1. La Commission cantonale consultative du logement (ci-après : la commission) est présidée par le chef du service.

2. Il convoque la commission aussi souvent que la situation du marché du logement et les activités qui en découlent pour le service l'exigent.