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840.11.1 RLL CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Exécution et entrée en vigueur

Titre III
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Art. 36 RLL · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mars 2007.

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