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840.11.1 RLL CH-VD

Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Décisions communales [ 2, 7 ]

Titre II, Chapitre VI
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Art. 33 RLL · Décisions communales [ 2, 7 ]

1. Les décisions des offices communaux du logement peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours dès leur notification. La loi sur la procédure administrative est applicable.

2. ...

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