Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Modalités

1. Les modalités de l'aide octroyée dans le cadre de la mixité sociale sont fixées dans une convention au sens de l'article 18 de la loi [A] et signée par l'autorité compétente et le bénéficiaire.

2. La convention prévoit les droits et obligations de l'Etat, de la commune concernée et du bénéficiaire, notamment la durée de l'aide, le nombre de logements à loyers modérés, le pourcentage de l'abaissement, le montant de l'aide, le contrôle du revenu locatif initial et de sa variation, le contrôle des pouvoirs publics sur le transfert, la gestion et les loyers des logements à loyers modérés, ainsi que les sanctions.

3. Les restrictions à la propriété prévues à l'article 29 du règlement sont applicables par analogie.

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