Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Principe

1. Les investisseurs institutionnels qui proposent une partie de l'immeuble en logements à loyers modérés, favorisant ainsi la mixité sociale dans l'immeuble, peuvent bénéficier des mesures financières de la loi [A] , notamment de l'aide à la pierre, lors de l'acquisition ou de la construction de l'immeuble.